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mardi 15 avril 2008

Birmanie : Résumé de l'inacceptable situation des droits de l’homme



Ci après : Un Résumé de la situation des droits de l’homme au Myanmar : d'après les rapports (de mars 2008), du rapporteur spécial M. Paulo Sérgio Pinheiro, mandaté par le Conseil de l'ONU.


INTRODUCTION

Le 15 août 2007, le Gouvernement du Myanmar a augmenté le prix de détail des combustibles de 500 %, affectant le niveau de vie de la population qui a réagi à cette décision en manifestant pacifiquement en août et au début de septembre. Du 18 au 26 septembre, des manifestations pacifiques ont été tenues dans tout le pays, à Yangon, Mandalay, Pakokku et Sittwe.

Du 26 au 29 septembre, le Gouvernement a sévèrement réprimé les manifestants, pour la plupart des bonzes.

Au cours de cette répression, les forces de sécurité comprenant la police et l’armée ou la police antiémeute (Lone Htein), ainsi que des membres de l’Association pour la solidarité et le développement de l’Union et la milice Swan Ah Shin, ont fait usage d’une force excessive contre les civils, et même d’une force meurtrière inutile et disproportionnée.

Après la répression, plusieurs informations faisant état de meurtres, de passages à tabac, d’arrestations, de tortures et de décès en détention ont été reçues.

Pendant la période allant du 26 au 29 septembre, les forces de sécurité, y compris l’armée et la police antiémeute, avaient fait usage d’une force excessive contre des civils. (...)


La participation de membres de l’Association pour la solidarité et le développement de
l’Union et de la milice Swan Ah Shin a largement contribué à l’utilisation excessive de la
force contre des manifestants pacifiques. (...)


JUGEMENTS ET CONDAMNATIONS ( Résumé)

- Pratique des détentions de longue durée en l’absence des garanties légales ( pas d'avocat, pas de procès ect..)

- Arrestations illégales avec mises en détention dans plusieurs centres d’interrogatoire, dont l’emplacement n’était pas connu. Après avoir été interrogées, certaines personnes ont été remises en liberté sans qu’aucune accusation ne soit retenue contre elles, tandis que d’autres ont été envoyées dans la prison d’Insein à Yangon.
C’est là qu’elles auraient été informées des accusations portées à leur encontre en vertu de diverses dispositions du Code pénal.

La plupart des détenus auraient été inculpés en vertu de l’article 505/B du Code pénal, pour avoir publié ou diffusé une déclaration, une rumeur ou un récit «dont le but était de causer ou qui était susceptible de causer dans la population un état de peur ou de trouble», mais d’autres lois telles que la loi sur l’impression et la publication, la loi sur les situations d’exception et la loi sur les associations illégales, ont également été citées. (...)

certaines sources indiquaient que 145 détenus avaient été inculpés en vertu de diverses lois et que d’autres étaient illégalement maintenus en détention.

Selon les informations reçues, 40 détenus avaient été condamnés à une peine allant de deux à vingt-deux ans d’emprisonnement. De nombreux détenus n’auraient pas été présentés à un juge; dans d’autres cas, les autorités judiciaires auraient émis les ordonnances ou les jugements à la prison même. Un grand nombre de détenus ne seraient pas représentés en justice. (...)

De très nombreux exemples :
- Un étudiant de 17 ans, Ye Myat Hein, a été inculpé sans avoir été présenté à un juge. Il ne peut bénéficier des services d’un avocat ni recevoir de visites de sa famille.
- Un autre étudiant, Sithu Maung (alias Ya pyeit) n’a pas été présenté à un juge.
- Les moines U Kaw Vi da et Zaw Thi la, inculpés en vertu du Code pénal, n’ont pas été présentés non plus à un juge.
- Aung Min Naing aurait été arrêté le 23 octobre et son avocat n’aurait pas été autorisé à participer à l’audience.

Dans certains cas, les détenus sont jugés par le tribunal spécial de la prison d’Insein, situé à l’intérieur même de la prison et qui n’est pas un tribunal ouvert.
Selon certaines sources, il arrive que les membres de la famille, et même les avocats, ne soient pas autorisés à y pénétrer.


- Min Ze Ya, Paw U Tun (alias Min Ko Naing), Ko Ko Gyi, Pyone Cho (alias Htay Win Aung), Aung Thu, Kyaw Kyaw Htwe (alias Marky), Kyaw Min Yu (alias Jimmy), Mya Aye (alias Thu Ya) et Yin Htoo Aung, membres du mouvement étudiant «Génération 88» tous arrêtés à la suite des manifestations, auraient été inculpés en vertu de l’article 17/20 de la loi sur l’enregistrement des imprimeurs et des éditeurs.

- Un total de 33 bonzes, dont le chef U Gambira, aurait été inculpé en vertu du Code pénal, de la loi sur les situations d’exception et de la loi sur nles associations illicites.


- U Ba Myint, Kaw Maung, U Pe Sein, Aye Cho, Min Aung, U Nay Win, U Khin Hla et Thi Ha, membres de la Ligue nationale pour la démocratie arrêtés entre septembre et octobre, ont été inculpés en vertu du Code pénal et condamnés à des peines d’emprisonnement d’une durée de deux à vingt-deux ans.

- Thi Ha, militant politique et défenseur des droits de l’homme, membre de la Ligue nationale pour la démocratie et du Réseau des défenseurs des droits de l’homme, aurait été condamné à vingt-deux ans de prison. Il aurait été arrêté le 8 septembre pour possession de tracts contenant des messages tels que «Il est temps de redresser la barre» et «Là où il y a des étudiants, il y a des syndicats étudiants». Il a été accusé d’actes séditieux et d’incitation à troubler l’ordre public en vertu des articles 124 a) et 505 b) du Code pénal.

-Des militants des droits de l’homme, Thet Oo, Zaw Tun (Htun) et (Ko) Shwe Pain (alias Htay Naing Linn), arrêtés le 15 septembre et le 19 octobre, respectivement, ont été inculpés en vertu de l’article 505/B du Code pénal et condamnés à deux ans de prison.

Selon certaines sources, Thet Oo n’aurait pas été présenté à un juge; un juge se serait rendu à la prison de Prome et y aurait prononcé le verdict.

Des civils arrêtés en septembre 2007, Ya Zar, Zaw Kyi et Shwe Thwe, auraient été inculpés en vertu du Code pénal et condamnés à deux ans de prison, pour avoir donné de l’eau aux bonzes pendant la manifestation. Un civil de 33 ans, Aung Naing Soe, arrêté en octobre 2007 et condamné à trois ans et neuf mois de prison, serait détenu à l’isolement dans la prison de Thandwe.

- Des bonzes ont également été condamnés à des peines allant jusqu’à sept ans de prison.
U Einthariya et U Wannathiri, ont été arrêtés le 29 septembre, inculpés en vertu des articles 143, 505/B et 295 du Code pénal et condamnés à sept ans et six mois et à deux ans, respectivement, de prison.

U Wikarmala (Kow Mala), arrêté le 14 octobre 2007, a été inculpé en vertu des articles 143 et 295/A du Code pénal et condamné à deux ans et six mois de prison. Selon certaines sources, les trois bonzes seraient détenus dans l’État de Rakhine. Le bonze U Pannita (alias U Myint Ye) a été inculpé en vertu du Code pénal et condamné à deux ans de prison sans avoir été présenté à un juge; le verdict a été rendu par un juge à la prison de Prome où le bonze était détenu.

- Sans oublier les nombreuses personnes disparus et dont on a jamais retrouvé le corps


SUR LES CONDITIONS DE DETENTION

Les informations reçues révèlent que les conditions de détention dans la prison d’Insein à Yangon restent épouvantables.
Les membres de la famille et les proches qui souhaitent rendre visite aux détenus se heurtent à une longue série d’obstacles, dont des procédures fastidieuses.
Le bien-être de la plupart des détenus dépend de la nourriture et des médicaments que leur apportent leurs proches lorsqu’ils leur rendent visite. À l’heure actuelle, ce n’est qu’en entrant
en contact avec les familles de détenus que l’on peut obtenir des informations sur la situation dans les prisons. ( et encore ... )



LES RECOMMANDATIONS de L'ONU :

Remarques préalables :
Malheureusement, les recommandations ci après, n'ont absolument pas été suivies par la Junte militaire au pouvoir, les arrestations ont même continuées depuis, comme si de rien était..
Depuis l'annonce de la date du référendum, des nouvelles personnes sont arrêtées tous les jours et détenues sans aucune garantie. Les mesures se sont mêmes aggravées notamment à la prison d’Insein.
Je me demande même à quoi servent ces rapports et ces recommandations, sinon à donner "bonne conscience" à la communauté internationale....


(...) Le Rapporteur spécial demande instamment au Gouvernement du Myanmar de prendre un certain nombre de mesures immédiates et de mesures transitoires.

1- Mesures immédiates:

a) Assurer l’intégrité physique et psychologique de toutes les personnes placées en détention;
b) Indiquer le lieu où se trouvent les personnes qui sont encore détenues ou portéesn disparues;
c) Fournir aux familles des personnes décédées des informations concernant la cause de leur mort et le lieu où se trouve leur dépouille, et mener une enquête approfondie sur la cause des décès;
d) Traduire en justice les auteurs de violations des droits de l’homme et fournir aux victimes et à leur famille des recours utiles;
e) Permettre l’accès immédiat du CICR et d’autres organisations humanitaires indépendantes à tous les détenus;
f) Libérer sans condition toutes les personnes qui ont été placées en détention pour s’être réunies pacifiquement ou pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions politiques;
g) Amnistier sans condition les personnes qui ont déjà été condamnées, et abandonner les charges contre celles qui sont poursuivies;
h) Ouvrir une enquête indépendante et approfondie concernant les cas de meurtre, de passage à tabac, de prise d’otages, de torture et de disparition;
i) Interdire les milices en tant que groupes illicites conformément à la législation du Myanmar;
j) Nouer effectivement un dialogue constructif et durable avec le Conseil des droits de l’homme et ses procédures spéciales, en particulier le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar;
k) Veiller à la conduite d’une mission de suivi des constatations initiales faites par le Rapporteur spécial lors de sa mission de novembre 2007 et dans le présent rapport, en invitant une commission d’enquête ou une mission d’établissement des faits internationale à enquêter de manière plus complète sur les événements de septembre;

2- Mesures transitoires:

a) Mettre en place un mécanisme efficace pour assurer le suivi des communications et la coopération avec le Rapporteur spécial et autoriser celui-ci à se rendre régulièrement dans le pays;
b) Envisager de mettre en oeuvre le plan d’action pour la libération de tous les prisonniers politiques (..)
c) Poursuivre le dialogue avec Daw Aung San Suu Kyi par l’intermédiaire du Ministre du travail et du Ministre de liaison;
d) Abroger ou modifier les lois et règlements relatifs au droit de réunion pacifique, au droit à la liberté d’expression, au droit à la liberté de circulation, ainsi qu’aux procédures criminelles et pénales et aux règlements pénitentiaires;
e) Solliciter une assistance technique en vue d’abroger ou de modifier le Code


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